GROUPE IRDAP PROMOTION
Président : M. SACONE Raymond
SASU au capital de 190.000€
RCS Pontoise B 825 362 270
SIRET : 82536227000019
Activité : Activités des marchands de biens immobiliers 6810Z
Siège social
GROUPE IRDAP
5 CHEMIN DES MALCOUTURES
95220 HERBLAY-SUR-SEINE
Hébergeur du site
OVH : SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
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ou à l’adresse email irdappromotion@gmail.com
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Propriété intellectuelle
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Prix
Les prix affichés sur le site ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par le Groupe Irdap.
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Investissement Locatif
Comme tout investissement, investir dans l’immobilier peut présenter des risques. L’équilibre économique de l’opération dépend principalement :
- Du marché locatif : les revenus locatifs peuvent être inférieurs à ceux anticipés si l’investisseur ne trouve pas de locataire au niveau de loyer escompté ou si le locataire est en impayé de loyers,
- Des charges liées à la détention d’un bien en vue de sa location : elles peuvent être supérieures à celles anticipées, sachant que certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, etc.) et d’autres facultatives (garanties locatives, frais de gestion),
- De la fiscalité immobilière: les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant des règles spécifiques. Les biens immobiliers sont assujettis à des taxes locales et, le cas échéant, à l’EFI. En cas de vente, la plus‐value éventuelle peut être imposable.
Pour obtenir davantage de renseignements et vous accompagner dans votre investissement, contactez nos conseillers.
Conditions à remplir pour bénéficier de la TVA à 5,5% actuellement en vigueur en zone ANRU
La TVA au taux réduit est appliquée si les conditions suivantes sont remplies :
– l’acquéreur doit être une personne physique ;
– le logement devra être sa résidence principale ;
– l’acquéreur doit respecter le plafond de ressources ci-dessous, au moment de la signature du contrat de réservation :
Plafonds de ressources pour les réservations à compter du 1er janvier 2025 :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds de ressources (en €) |
||
| Zone A et Abis | Zone B1 | Zone B2 et C | |
| Une personne seule | 38.508 | 38.508 | 33.479 |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 57.555 | 57.555 | 44.710 |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 75.447 | 69.183 | 53.766 |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 90.078 | 82.871 | 64.910 |
| Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 107.173 | 98.101 | 76.357 |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 120.598 | 110.396 | 86.055 |
| Personne supplémentaire | +13.440 | +12.301 | +9.599 |
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2 (soit avis d’imposition 2024 portant sur les revenus 2023).
Remise en cause du bénéfice de TVA à 5,5% actuellement en vigueur
Le ou les acquéreurs sont également informés que le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l’une des conditions n’était pas respectée.
Un complément d’impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention dès la première année, sera dû si le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale, dans les dix ans qui suivent l’acte d’acquisition.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de :
- Décès (des réservataires ou d’un descendant direct faisant partie du ménage),
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
- Chômage d’une durée supérieure à un an,
- Délivrance d’une carte d’invalidité,
- Délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants en charge.
- Divorce et dissolution d’un PACS. (Instruction fiscale 8 A-2-09 du 6 octobre 2009).
- Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
- Naissance d’un enfant ;
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, le Réservataire doit respecter deux conditions cumulatives :
– Destiner le logement à usage de résidence principale,
– Disposer de ressources inférieures aux plafonds PLS majorés de 11% au jour de la signature du contrat de réservation.
Les conditions de ressources sont vérifiées sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 en euros.
Les plafonds de ressources PLS majorés de 11%, en vigueur au 1er janvier 2025, sont les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds de ressources (en €) |
||
| Zone A et Abis | Zone B1 | Zone B2 et C | |
| Une personne seule | 38.508 | 38.508 | 33.479 |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 57.555 | 57.555 | 44.710 |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 75.447 | 69.183 | 53.766 |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 90.078 | 82.871 | 64.910 |
| Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 107.173 | 98.101 | 76.357 |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 120.598 | 110.396 | 86.055 |
| Personne supplémentaire | +13.440 | +12.301 | +9.599 |
* jeune ménage = couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans
Remise en cause du taux réduit de TVA actuellement en vigueur
L’article 284 II du Code Général des Impôts oblige au maintien des conditions d’octroi du taux réduit de TVA (en particulier l’usage du logement en tant que résidence principale de l’acquéreur) pendant 10 ans suivant le fait générateur de l’opération, lorsque le bien a été acquis par des personnes physiques dans les conditions de l’article 278 sexies III 2° du CGI.
Lorsque la condition d’usage de résidence principale du logement cesse d’être remplie dans ce délai de 10 ans, l’acquéreur qui a acquis au taux réduit est tenu au paiement du complément d’impôt dû résultant de la différence entre le taux normal de TVA et le taux réduit, diminué d’un dixième par année de détention à compter de la première année.
Par exception à ce principe, l’article 52 de l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 et du 15 juillet 2014 indique néanmoins qu’aucun complément de TVA n’est dû dans les cas de survenance, pour l’acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :
- décès ;
- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code précité ;
- divorce ;
- dissolution d’un pacte civil de solidarité.
- mariage ;
- conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
- naissance d’un enfant ;
- délivrance d’une carte d’invalidité, définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code précité, à l’un des enfants à charge.
Illustrations
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